Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié ce 28 octobre 2026, porte création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Par ailleurs, le ministère du Travail a diffusé sur son site internet une "FAQ" détaillant les mesures de soutien au bénéfice des entreprises impactées (mobilisation de l’activité partielle, mise en place d’une aide exceptionnelle permettant sa prise en charge intégrale par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés, report de paiement des cotisations sociales).

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