Quelles sont les principales mesures sociales de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 relative au contrôle de l'immigration et à l'amélioration de l'intégration ? Découvrez-les dans notre brève !

Le code de l’artisanat, applicable depuis le 1er juillet 2023, rappelle que l’activité d’entretien et de réparation ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le décret du 22 juin 2023 détermine les diplômes ou, à défaut, la durée de l’expérience requise pour exercer cette activité et ainsi répondre à la notion de qualification professionnelle.