Le point sur les différentes situations pouvant se présenter depuis le 1er janvier 2021.

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La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2022, après avoir été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 30 juillet. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2022. D'autres mesures ont également pris fin le 31 juillet 2022.

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Le point sur la garde d'enfant prescrits dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

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Dans le cadre de la crise épidémique de Coronavirus, le Gouvernement traite le cas des personnes dites "vulnérables". MOBILIANS propose le questions-réponses suivant.

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L'étude relative à l'indemnisation de la maladie est mise à jour au 2 août 2022.

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L'étude du mémento social dédiée à l'inaptitude est mise à jour au 11 avril 2022.

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L'étude du mémento social relative à la maladie est mise à jour au 8 avril 2022.

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Le partenariat entre le CNPA et l’organisme SECUREX qui regroupe des médecins habilités, permet à nos adhérents de recourir à la contre-visite médicale patronale en bénéficiant d’un tarif préférentiel.

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L'étude sur l'indemnisation des congés payés est mise à jour au 10 janvier 2022.

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La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" (JO du 3) comporte une série de mesures en matière sociale. Elle entrera en vigueur le 31 mars 2022, sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée.

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