Le régime juridique de la cession de créance
Depuis la réforme du code civil entrée en vigueur le 1er octobre 2016, il n’est plus nécessaire de signifier par voie d’huissier une cession de créance pour la rendre opposable au débiteur. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », qui prohibe désormais les clauses d’un contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance.
Réparateur non agréé et indemnisation d’un sinistre
Plusieurs tribunaux ont donné raison à un réparateur non agréé opposé à des assurés et à leur assureur pour le règlement de ses factures de réparation à un tarif non conventionné.
Recours direct : que se passe-t-il lorsqu’un assureur propose de racheter le véhicule accidenté ?
La victime non responsable d’un accident doit-elle impérativement céder son véhicule économiquement irréparable à l’assureur du responsable ? IA18079
Libre choix du réparateur : la MACIF perd deux procès en première instance
Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.
Quand un assureur est jugé solidairement responsable de la faute de l'expert qu'il a mandaté
La société d’assurance qui a accepté les conclusions de l’expert qu’elle a mandaté pour évaluer un sinistre automobile est jugée solidairement responsable du préjudice causé à l’assuré par l’erreur d’évaluation dudit expert.
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...
Assurance de protection juridique : l'assuré est libre de choisir son représentant
Le choix de faire appel à un avocat ou à un représentant appartient uniquement à l’assuré. L’assureur ne peut pas exiger dans le contrat d’assurance qu’il donne a priori son accord à ce choix. LIRE LA SUITE...