Parce que chaque disposition législative qui demeure inappliquée "est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens", Elisabeth Borne a publié une circulaire à l'attention des membres de son Gouvernement.

La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » entend créer des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage.

Depuis le 1er mai 2009, les instructions et circulaires administratives doivent être publiées sur un site Internet ad hoc (cf. IA no. 09173). Une instruction fiscale en date du 29 juin dernier précise l’incidence de ces dispositions sur l'opposabilité par les usagers des instructions publiées prévue par le Livre des procédures fiscales.