Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité...) et que le client refuse de les effectuer, lui faire signer une décharge de responsabilité peut être utile.

Pour l’administration fiscale, une entreprise membre d'un réseau commercial est titulaire de sa clientèle même si elle bénéficie de services d'assistance à la gestion fournis par sa société mère.