Parce qu'elles sont de plus en plus exposées au risque de cyberattaques, une loi du 3 mars 2022 a institué une obligation de certification de cybersécurité des plateformes numériques à compter du 1er octobre 2023, mais ses décret et arrêté d’application n’ont toujours pas été publiés. L'entrée en vigueur de la mesure pourrait être repoussée au 1er janvier 2024.

Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit en droit français une obligation solidaire à la charge de certaines plateformes dans le paiement de la TVA due par les vendeurs, même étrangers, dès lors qu’ils proposent leurs services à des consommateurs français.

La digitalisation du commerce pose de multiples questions pour l’ADLC qui l'ont conduite à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet ou à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne. Elle vient de publier une étude explicitant sa vision, afin d’éclairer les entreprises.

Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale.

Les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter certaines plates-formes numériques sont renforcées par la loi sur la lutte contre la fraude.

L’administration fiscale précise comment les plates-formes numériques doivent fournir à leurs utilisateurs les informations sur leurs obligations fiscales et sociales.

De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.

Ce guide, réalisé par la DGCCRF a pour but de vous informer en matière d'e-commerce. N'hésitez pas à le consulter pour obtenir des réponses précises à vos questions. LIRE LA SUITE ..