Dans les relations entre professionnels et consommateurs, certaines pratiques commerciales, qualifiées de « déloyales », sont interdites et pénalement sanctionnées. Rappel des règles.

Les signes distinctifs de votre entreprise, tels que dénomination sociale, enseigne ou nom commercial, bénéficient d’une protection juridique bien qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette IA annule et remplace la note du 5/12/2005.

La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » entend créer des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage.

Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer…

Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT sont dématérialisées.

Vous trouverez ci-après un florilège de décisions récentes des tribunaux français, réalisé avec la collaboration de Mes Renaud Bertin (SCP Bertin et Urion) et Christian Bourgeon (SCP Threard- Bourgeon-Meresse & Associés). LIRE LA SUITE

Alors que les yeux sont tournés vers Bruxelles et l’avenir du règlement d’exemption automobile, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2008, commenté par Me Christian Bourgeon, mérite toute notre attention. LIRE LA SUITE

Est-ce que les véhicules de démonstration doivent être compris dans l’assiette des droits de mutation du fonds de commerce ? LIRE LA SUITE