Délibération paritaire n° 6-20 du 22 avril 2020 mandatant l’ANFA pour la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage conduisant à un diplôme
Les partenaires sociaux ont signé majoritairement la délibération paritaire n° 6-20 du 22 avril 2020 mandatant l’ANFA pour la mission de contrôle pédagogique des formations en apprentissage conduisant à un diplôme.
Délibération paritaire n°5-20 du 22 avril 2020 relative au titre professionnel Enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Une signature majoritaire de la délibération paritaire n°5-20 du 22 avril 2020 relative au titre professionnel Enseignant de la conduite et de la sécurité routière (ECSR)
Position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire covid-19
La branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, le 24 mars 2020 une délibération paritaire n° 4-20 relative à la position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
Accord paritaire national du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés durant la période de crise sanitaire covid-19
Un accord de Branche relatif aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid 19 est applicable depuis le 3 avril 2020 dans les Services de l’Automobile
Extension de l'accord paritaire national du 24 mai 2018 relatif au dialogue social
Cet accord vient d'être étendu par arrêté ministériel du 31 janvier 2020 publié au journal officiel du 6 février 2020.
Processus d’évolution des qualifications professionnelles (RNQSA)
Ou comment obtenir la création, la modification ou la suppression d’une ou plusieurs fiches de qualification du RNQSA.