Avis de la CEPC sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard de l’exigence de loyauté et d’équilibre des relations commerciales
Dans un avis portant sur les relations entre un constructeur automobile et ses fournisseurs, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la légalité de clauses que l’on peut retrouver dans des contrats concernant d’autres secteurs.
Vente de véhicules automobiles et motocycles : les deux-tiers des établissements contrôlés par la DGCCRF en 2022 étaient en anomalie
Les services de la répression des fraudes viennent de communiquer les résultats d'une enquête réalisée en client-mystère dans le secteur de la vente de véhicules neufs et occasion. L’occasion pour MOBILIANS de rappeler les règles sur la protection des consommateurs en la matière.
La vente de véhicules neufs hors réseau justifie la résiliation pour faute du contrat de réparateur agréé
Commercialiser des véhicules neufs de la marque du constructeur lorsque l’on est uniquement membre de son réseau de réparateurs agréés peut coûter cher.
Avis de la CEPC sur la suppression de la garantie perte d’exploitation par certains assureurs durant la crise sanitaire.
La pratique qui consiste, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d'assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n'est pas acceptée par l'assuré peut, dans certaines conditions, contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l'avantage sans contrepartie.
Réseau de réparateurs agréés : rejet de la plainte pour entente déposée par trois garagistes (mise à jour)
Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.
Réseau de réparation et refus d’agrément d’un candidat, suite...
La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.
Réseaux de réparation : le constructeur est libre de refuser d’agréer un candidat - Mise à jour
Un réparateur agréé « n’a nul droit acquis à la poursuite des relations avec le distributeur d’automobile à l’issue du préavis de résiliation d’un précédent contrat auquel il a été régulièrement mis fin ».
Nouvelle illustration de la validité du refus d’agrément à l’entrée d’un réseau de distribution sélective
La tête de réseau reste libre de refuser l’agrément à un distributeur quand bien même ce dernier respecterait les critères de sélection et sans que cela soit assimilé à une discrimination.
Concession exclusive : quid du fichier client à l’expiration du contrat ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur le sort des données clients et prospects à l’issue d’un contrat de concession exclusive dans le secteur du machinisme agricole.
Réseaux de distribution exclusive : le concédant doit assurer l'étanchéité du réseau
Un fournisseur de motocycles a été condamné à des dommages-intérêts pour ne pas avoir fait respecter l’exclusivité territoriale accordée à un concessionnaire.