Délais de paiement entre entreprises - projet de réforme européen (mise à jour)
Parce que le cadre juridique actuel de l'UE en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales n'est toujours pas adéquat, la Commission européenne a déposé un projet de révision de la directive de 2011 sur les délais de paiement : elle sera remplacée par un règlement directement applicable et prévoyant les mêmes dispositions dans l'ensemble de l'UE.
Développement durable : consultation publique de l'ADLC
Le gendarme français de la concurrence lance une consultation publique portant sur un projet de communiqué à destination des entreprises, afin de leur permettre de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.
Concurrence : communiqué de procédure de l'ADLC relatif à son programme de clémence
Ce document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande », précise l'Autorité de la concurrence française (ADLC). Il remplace un précédent communiqué de procédure qui datait de 2015.
Déclaration conjointe CNIL - Autorité de la concurrence
Les gendarmes de la protection des données personnelles et de la concurrence confirment leur volonté d’approfondir leur coopération et reviennent sur les modalités de prise en compte de la protection des données et de la concurrence dans leurs actions.
Concurrence : dispositif de recueil et de traitement des signalements pour les lanceurs d'alerte
Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’État.
Interdiction de la revente à perte
Depuis 1963, il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif , notion qui détermine le "seuil de revente à perte" ou "SRP". Retour sur les règles en vigueur.
Nouveau règlement européen d'exemption sur les restrictions verticales (mise à jour du 22/07)
Retrouvez le règlement no. 2022/720 du 10 mai 2022 et ses lignes directrices. Il est entré en vigueur le 1er juin 2022 et sera applicable jusqu’au 31 mai 2034.
Le règlement européen no. 461/2010 prolongé de cinq ans
Le règlement "après-vente automobile" sera désormais applicable jusqu'au 31 mai 2028 a indiqué hier la Commission européenne, qui a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires pour le secteur.
Extension de l’outil de lancement d'alerte anonyme pour les infractions aux règles de concurrence en Europe
L’outil de dénonciation des ententes, mis en place en 2017 pour permettre aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission européenne en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat, est étendu aux contrôles des concentrations et des aides d’État.
Règlement d'exemption "après vente automobile" : la Commission lance sa consultation
Elle propose de prolonger le règlement no. 461/2010 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 mai 2028. Les lignes directrices supplémentaires seront également mises à jour de manière "limitée et ciblée".