Publication du Livre Vert européen sur les pratiques commerciales déloyales
La Commission européenne a récemment publié les réponses au Livre Vert sur les pratiques commerciales déloyales, auxquelles le CNPA a contribué.
Projet de loi sur la consommation : le texte voté au Sénat
Le Sénat a voté en première lecture, dans la nuit du 13 au 14 septembre, le projet de loi relatif à la consommation. LIRE LA SUITE...
Vers un statut européen du distributeur!
Comment peut-on remplacer la protection contractuelle du distributeur, qui disparaît avec la fin du règlement d'exemption?
Accès aux informations techniques: mise à jour de la liste des sites constructeurs
Retrouvez ci dessous la liste des sites Internet des constructeurs ouvrant accès aux informations techniques.
Dépannage-remorquage : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements des concessionnaires d'autoroute
Le Conseil de la concurrence a rendu le 16 février 2009 une décision, par laquelle il rend obligatoires les engagements proposés par plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroute visant à améliorer la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage. Seule organisation professionnelle auditionnée au cours de la procédure, le CNPA prend acte de cette décision qui, selon le Conseil, renforcera la concurrence au bénéfice des consommateurs.LIRE LA SUITE
N° 06069 - Condamnation d'entreprises et de syndicats professionnels pour entente anticoncurrrentielle (Conseil de la Concurrence - Décision du 9 mars 2006)
Jusqu’où peut aller une organisation professionnelle dans la défense de la filière professionnelle qu’elle représente ? LIRE LA SUITE
Preuve de la concurrence déloyale (Cass. 1ère civ. 18/01/05)
Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.
Mieux comprendre les règles de concurrence : le guide de l'Autorité de la concurrence pour les PME
L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche de pédagogie, l’Autorité a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
La Branche combat le travail clandestin
Le CNPA s'est constitué Partie civile
Pratiques anticoncurrentielles : Enquête de la DGCCRF en 2008
Résultat de l'enquête sur les pratiques anticoncurrentielles réalisée par la DGCCRF auprès de 240 dépanneurs en 2008.