Le code de l’artisanat, applicable depuis le 1er juillet 2023, rappelle que l’activité d’entretien et de réparation ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Le décret du 22 juin 2023 détermine les diplômes ou, à défaut, la durée de l’expérience requise pour exercer cette activité et ainsi répondre à la notion de qualification professionnelle.

Pour rendre l’environnement des entreprises, en particulier les PME, plus fiable et plus juste dans le cadre d'un contrôle fiscal, quatre nouvelles mesures ont été annoncées. LIRE LA SUITE...

Lorsque les véhicules sont commercialisés avec un crédit proposé sur le lieu de la vente, le vendeur est considéré comme un intermédiaire en opérations de banque (IOB). LIRE LA SUITE