La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.

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Pour rendre l’environnement des entreprises, en particulier les PME, plus fiable et plus juste dans le cadre d'un contrôle fiscal, quatre nouvelles mesures ont été annoncées. LIRE LA SUITE...

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L'administration communique sur le format et le contenu des fichiers retraçant la comptabilité présentée obligatoirement sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

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