Depuis le 1er octobre 2013, la contribution foncière des entreprises (CFE) doit obligatoirement être acquittée de façon dématérialisée par les entreprises.

Par deux décisions, l’une du 28 mars 2013 et l’autre du 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la taxe additionnelle à la CVAE.

La loi de finances rectificative pour 2012, parue le 30 décembre, confirme les aménagements apportés à la cotisation foncière des entreprises due pour 2012 et modifie le régime applicable à compter de 2013.

La loi de finances pour 2010 entérine la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la « contribution économique territoriale » à compter du 1er janvier 2010 (cf. Projet de réforme sur le site du CNPA). Durant les discussions parlementaires, le CNPA a tout mis en œuvre pour que les professionnels de l’automobile ne soient pas pénalisés par les compensations fiscales liées à cette réforme. Des précisions sur le nouveau régime seront apportée ultérieurement, une fois les décrets d’application adoptés et les instructions fiscales publiées. LIRE LA SUITE

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit que la taxe professionnelle sera supprimée et remplacée par la cotisation économique des entreprises, fondée sur deux impôts : la contribution foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA), pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à un certain seuil. Quelles sont les conséquences pratiques de cette réforme pour les entreprises qui règlent leur TP par prélèvement mensuel ?