Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers (mise à jour du 20/07/21)
La déductibilité fiscale des abandons de créances avait été élargie aux abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. Précédemment prolongée jusqu’au 30 juin 2021, la période au cours de laquelle les abandons de loyers peuvent être consentis vient d’être de nouveau étendue jusqu’au 31 décembre 2021.
Déductibilité de la TVA sur l'essence
Le CNPA a obtenu la déductibilité de la TVA sur l'essence ! Celle-ci s'effectuera de manière progressive à compter du 1er janvier 2017.
Les loyers assimilés à des charges financières non-déductibles
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit dans un article 15 la non-déductibilité des charges financières. LIRE LA SUITE...
N° 05036 - Mise en démonstration de véhicules et déductibilité de la TVA - Position de la Direction de la Législation Fiscale.
Des contrôleurs fiscaux ont notifié des redressements remettant en cause la possibilité de conserver la TVA initialement déduite lors de l’achat du VN lorsque celui-ci fait ensuite l’objet d’une affectation à la démonstration. Le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale... LIRE LA SUITE