Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’État.

Quel que soit l’auteur de l’infraction commise avec un véhicule de société, le représentant légal de l’entreprise est dans l’obligation de le désigner.