Les signes distinctifs de votre entreprise, tels que dénomination sociale, enseigne ou nom commercial, bénéficient d’une protection juridique bien qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette IA annule et remplace la note du 5/12/2005.

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a pris position sur la possibilité, pour une société, de déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS.