Interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d'achat (rappel)
Les conditions et les modalités d'application de l’interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente, sont précisées.
Prestation de service - obligation de délivrer une note
La délivrance d'une note est strictement encadrée. Respectez-vous les règles d'affichage ? Réédition - Annule et remplace l'IA10205
Délais et retards de paiement dans les relations entre professionnels (mise à jour du 21/12/21)
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi. Dans cette mise à jour, les lignes directrices qui explicitent les conditions dans lesquelles sont déterminées les sanctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre des entreprises dont les délais de paiement fournisseurs dépassent les plafonds légaux.
La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels (mise à jour du 16/12)
Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».
Relations commerciales : la convention unique (mise à jour du 16/12)
La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.
Peut-on se dispenser d'envoyer une facture papier par courrier durant le confinement?
Pendant la durée de l'état d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ? Voici la réponse de la DGFIP
Facture - Mentions obligatoires
Voici les nouvelles mentions obligatoires à indiquer dans vos factures à compter 1er octobre 2019.
Facturation des petites fournitures et consommables
Rappel des règles en la matière.
Délais de paiement aux professionnels : des assisteurs et assureurs mis à l'amende en 2017
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Réparations non prévues au devis (Cass. 1ère civ. - 24/05/05)
La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.