La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.

Au-delà des mesures spécifiques à l’automobile, d’autres articles du projet de loi de finances pour 2024 peuvent vous concerner.

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance audiovisuelle) est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 aménage temporairement le dispositif de « carry back » (report en arrière des déficits) applicable au titre de l'IS.

Crédit d’impôt pour les bailleurs, PGE, FDS… Retrouvez toutes les mesures de soutien économiques et fiscales du projet de loi de finances pour 2021.

La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » entend créer des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage.

La 3e loi de finances rectificative pour 2020, du 30 juillet 2020, prévoit que les entreprises peuvent obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits dès 2020.

L'épidémie de covid-19 se produit dans une période qui correspond à plusieurs étapes budgétaires et fiscales locales importantes, tels que le vote annuel du budget, la fixation des taux de fiscalité locale et des montants des redevances.

Pour la CJUE, l’apprentissage de la conduite par une auto-école n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de TVA.

À compter du 1er décembre 2018 et jusqu’au 30 novembre 2022, dans ces deux régions, la durée cumulée des contrôles ne pourra plus dépasser, pour le même établissement d’une PME, neuf mois sur une période de trois ans.