Diffusion prochaine d'une convention cadre de délégation de service public des fourrières automobiles aux préfets de départements

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Etat des négociations du dossier des fourrières automobiles

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Attente de l’arrêté ministériel.

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Le mouvement de protestation national prévu du 23 décembre au 02 janvier prochains est annulé.

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Devant le refus du Ministère des Finances le mouvement national à mobilisation se durcit.

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Suite aux actions du CNPA, la DGCCRF précise le forfait.

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