11 aoû
2023
Garantie légale des vices cachés : la Cour de cassation tranche sur l’application des délais pour agir
C’est en formation solennelle que la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes : si l’acheteur d’un véhicule a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie légale des vices cachés, cette dernière est enfermée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale, même en cas de vente entre commerçants.
25 jun
2019
Attention au choix du fondement de l'action en garantie
L’acheteur d’un véhicule défectueux doit choisir attentivement le fondement de sa demande en garantie….