Comme nous vous l’annoncions dans le projet de réforme du 12 septembre 2017, le CICE sera transformé en baisse de charges sociales à compter du 1er janvier 2019.

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La direction de la législation fiscale confirme au CNPA que certains professionnels de l’automobile peuvent bénéficier de ce dispositif.

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L'Administration fiscale a présenté les nouveautés de l'avis de taxe foncière 2017 lequel intègre les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux.

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L'administration a actualisé les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2017.

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Cette mise à jour annule et remplace plusieurs IA devenues obsolètes.

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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales.

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La direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous informe de la circulation de fax frauduleux usurpant son identité.

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La CFE est due par tout redevable professionnel qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée.

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La législation française ayant été jugée contraire au droit européen, la loi de finances rectificative pour 2015 supprime la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés la quote-part de frais et charges due en cas de distribution de dividendes au sein des groupes d'intégration fiscale.

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Les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont actualisés pour l'année 2016.

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