La loi de finances pour 2023 relève le plafond d’application du taux réduit d'IS en faveur des PME.

Retrouvez le détail de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises mises en place pour faire face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 depuis mars 2020.

Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est actuellement en discussion. Le but de ce projet est la simplification des différents statuts de l’entrepreneur et vise à créer un statut unique d’entrepreneur individuel.

Les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été actualisés pour l'année 2022.

La Cour des comptes a inscrit à son programme de travail 2021 une enquête sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La réforme des impôts de production prévoit la division par 2 du taux d'imposition à la CVAE. Le nouveau taux s'applique dès l'acompte de juin 2021.

Dans le cadre de la réforme des impôts de production, les locaux industriels bénéficient d’une diminution de 50 % de leur base imposable. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de l’acompte, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.

Les collectivités locales pourront exonérer partiellement ou totalement de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certains commerces situés dans des communes rurales isolées ou dans des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV).

Le dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales mis en place en août 2020 est prolongé et étendu.

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt en faveur des PME.