Ordonnances Macron : dispositions diverses relatives à la rupture du contrat de travail dans les entreprises de 11 salariés et plus (IA23058)
Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21011), la Cour de cassation confirme la solution dégagée dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247) : le barème Macron ne peut être écarté via une application in concreto de la situation personnelle du salarié. Dans ses arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation avait jugé le barème Macron compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.
Indemnités de fin de carrière en 2023 : rappel des principes (IA23019)
Présentation du régime de prise en charge par l’IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex-IPSA) des indemnités de fin de carrière (IFC) pour 2023.
Le bulletin de paie (IA23060)
Retrouvez les principales mesures relatives au bulletin de paie !
Memento social - La rupture conventionnelle homologuée
Une étude du mémento social est dédiée à la rupture conventionnelle homologuée.
La rupture conventionnelle homologuée - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.
Le recours direct : une action de la victime d'un accident dirigée contre l'assureur du responsable (mise à jour)
Les juridictions ont eu à se prononcer sur ce sujet depuis quelques années. Vous trouverez ci-après les grands principes dégagés par les tribunaux, confirmés pour certains récemment par la Cour de cassation et même par la Cour de justice de l’UE.
Principe d’indemnisation intégrale du préjudice en cas d’accident causé par un tiers identifié (mise à jour)
Lorsque le tiers responsable d’un accident est identifié, le droit commun de la responsabilité s’applique et la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
Délais et retards de paiement dans les relations entre professionnels
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi.
Le licenciement pour motif personnel - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur MOBILIANS habituel pour les obtenir.
L'indemnité carburant (IA23020)
Le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023 (JO du 4) met en place une indemnité carburant pour les actifs utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Découvrez les modalités pratiques de cette indemnité !