04 aoû
2023
Principe d’indemnisation intégrale du préjudice en cas d’accident causé par un tiers identifié (mise à jour)
Lorsque le tiers responsable d’un accident est identifié, le droit commun de la responsabilité s’applique et la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
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