La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 17), validée par le conseil constitutionnel dans une décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 (JO du 17), facilite le recours au dispositif d'intéressement. Le décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 (JO du 27), pris en application de la loi du 16 août 2022, fixe les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale, dont le dispositif d'intéressement fait partie.

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La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, validée par le conseil constitutionnel dans une décision n°2022-843 DC du 12 août 2022 (JO du 17), a été publiée au Journal Officiel du 17 août 2022. Plusieurs mesures sociales ont été adoptées.

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La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 17) a instauré une prime de partage de la valeur. De quoi s'agit-il ?

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Rappel : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2022 inclus

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La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est repoussée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative.

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Pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans le cadre des mesures exceptionnelles, des adaptations sont prévues pour l’intéressement et la participation. Retrouvez l'information de l'Urssaf et du ministère du Travail.

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La loi du 17 juin 2020 simplifie la mise en place de l’intéressement dans les très petites entreprises

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L’administration a diffusé un questions-réponses sur l’épargne salariale.

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Un décret autorise le déblocage anticipé de la participation ou des avoirs détenus sur un plan d’épargne d’entreprise pour les victimes de violences conjugales.

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Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions des employeurs sur de nombreux thèmes.

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