Les informations utiles en matière de télétravail.

L'étude relative aux causes de licenciement pour motif personnel est mise à jour au 21 juillet 2023.

Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation pour étendre l’application des dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement aux contrats de fourniture d’un contenu numérique. Dans cette mise à jour, la résiliation en ligne des contrats conclus par voie électronique depuis le 1er juin 2023 : les entreprises concernées ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.

Le projet de loi «  Sécuriser et réguler l'espace numérique » vise à offrir une meilleure protection aux citoyens français et aux entreprises dans l'espace numérique.

De plus en plus exposés au risque de cyberattaques, une loi du 3 mars 2022 a institué une obligation de certification de cybersécurité des plateformes numériques à compter du 1er octobre 2023.

Tout le monde connait le droit de rétraction. Beaucoup de consommateur ont même déjà voulu l’utiliser … mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié.

Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit en droit français une obligation solidaire à la charge de certaines plateformes dans le paiement de la TVA due par les vendeurs, même étrangers, dès lors qu’ils proposent leurs services à des consommateurs français.

Les commentaires publiés sur Internet sont protégés par la liberté d’expression mais encadrés par la législation française.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur Mobilians habituel pour les obtenir.