Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation sécurise les entreprises en validant le barème Macron. Confirmant ses avis du 17 juillet 2019, elle juge le « barème Macron » compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.

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Dans deux arrêts du 11 mai 2022 (n°21-14490 et n°21-15247), la Cour de cassation sécurise les entreprises en validant le barème Macron. Confirmant ses avis du 17 juillet 2019, elle juge le « barème Macron » compatible avec l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT.

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Les procédures de licenciement pour motif économique ne faisant l’objet d’aucune disposition spécifique de la convention collective nationale des Services de l’Automobile, le mémento social ne comportera pas d’étude traitant de ce thème. Toutefois, vous trouverez ci-après des informations utiles.

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L'étude sur les indemnités de rupture pour motif personnel est mise à jour au 10 janvier 2022.

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L'étude sur les suites de la rupture du contrat de travail est mise à jour au 5 novembre 2021.

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Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.

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Les avenants n°77 et 77 bis, actualisant la Convention collective sur de nombreux thèmes, entrent en vigueur le 21 juin 2018 pour les entreprises adhérentes au CNPA.

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La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est reconduite par la signature d’un avenant n°4 le 12 juin 2019 et produira ses effets au plus tard jusqu’au 30 juin 2021.

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La Cour de cassation illustre la protection conventionnelle contre le licenciement des salariés en arrêt maladie.

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Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de congé de mobilité sont exonérées de forfait social.

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