La déductibilité fiscale des abandons de créances avait été élargie aux abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. Précédemment prolongée jusqu’au 30 juin 2021, la période au cours de laquelle les abandons de loyers peuvent être consentis vient d’être de nouveau étendue jusqu’au 31 décembre 2021.

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Lors du 2e confinement, des mesures avaient été prises pour les entreprises en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore de factures d’eau, d’électricité et de gaz. Un décret vient d'être publié concernant le 3e confinement : s'il traite de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et ordonne le report des factures dues pour ces fournitures, il ne prévoit pas de mesure pour les loyers commerciaux.

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Retrouvez le détail de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2021 publiée au JO du 30 décembre dernier, ainsi que les commentaires de l'administration fiscale. Attention, le dispositif n'est applicable qu'aux seuls abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020.

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Focus sur les mesures à destination des entreprises en cas d’impayés de loyers, de charges ou encore de factures d’eau, d’électricité et de gaz.

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Crédit d’impôt pour les bailleurs, PGE, FDS… Retrouvez toutes les mesures de soutien économiques et fiscales du projet de loi de finances pour 2021.

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Dans le cas où elle ne connaîtrait pas l’identité du conducteur, la société de location doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne morale qui a loué le véhicule, faute de quoi elle devra payer l’amende pour non-désignation du conducteur.

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Le Code Civil répartit la charge des travaux entre le locataire et le bailleur. Le locataire supporte les réparations d’entretien et le bailleur les grosses réparations. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la liste des grosses réparations contenue dans l’article 606 du Code Civil était limitative. Dans cet arrêt, la Cour fait entrer dans la catégorie des grosses réparations un certain nombre de travaux qui ne sont pas expressément visés par l’article 606. LIRE LA SUITE

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