10 jui
2020
Effets de la crise sanitaire du coronavirus sur les conventions uniques
En vue de rétablir un équilibre contractuel bouleversé par la crise sanitaire, la Commission d’examen des pratiques commerciales a publié une recommandation fixant les principes d’adaptation des conventions uniques 2020, afin d’aider les entreprises qui le souhaiteraient à renégocier loyalement certains éléments du contrat issu de la négociation commerciale.
15 sep
2011
Un député veut rééquilibrer les relations donneurs d'ordres/sous-traitants
Le député Jean Proriol a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi de modernisation de la sous-traitance, dont l'objectif affiché est de "remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants, en modifiant le code de commerce". LIRE LA SUITE...