10 aoû
2022
Délivrance d'une note en cas de prestation de service
La délivrance d'une note est strictement encadrée. Respectez-vous les règles d'affichage ? Réédition - Annule et remplace l'IA10205
07 jui
2014
Documents commerciaux - mentions obligatoires
La loi relative à l'artisanat vient d'ajouter certaines mentions obligatoires.