Les professionnels du commerce et de la réparation automobile sont concernés par cette obligation.

Parce que le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat souffre d'un manque de lisibilité, le Gouvernement a publié une ordonnance créant un « Code de l'artisanat », qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Selon leur forme juridique (entreprise individuelle, EIRL, microentreprise ou EURL), les modalités de constitution et fonctionnement des entreprises et des sociétés sont différentes. Nouveauté de cette mise à jour : les cessions d’entreprises individuelles et d’EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL, et sont donc soumises à l’IS, sont traitées au regard des droits d'enregistrement comme des cessions de droits sociaux depuis le 1er janvier 2023.

Selon la forme juridique du professionnel (entrepreneur individuel, EIRL ou EURL), le patrimoine pouvant être saisi pour le paiement d’une créance professionnelle diffère. Une loi du 14 février 2022 a simplifié le statut de l’entrepreneur individuel qui bénéficie, à compter du 15 mai 2022, d’une protection de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels.

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un professionnel de distinguer ses patrimoines professionnel et personnel sans pour autant devoir créer une personne morale. Une instruction fiscale du 10 juillet 2019 commente la fiscalité applicable à ce régime.

Retrouvez les dispositions issues de la loi du 22 mai 2019, dite « PACTE », qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".

Les seuils sont fortement augmentés à compter de l'imposition des revenus de 2017.

Les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises ont été allégées. LIRE LA SUITE...