Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité...) et que le client refuse de les effectuer, lui faire signer une décharge de responsabilité peut être utile.

La Commission européenne souhaite libéraliser le marché des pièces de rechange automobiles « visibles ». Cela concerne notamment les capots de voitures, les pare-chocs, les portières, les grilles de radiateur, les phares, le pare-brise, les ailes.... Une proposition de directive, en date du 14 septembre 2004, a été examiné par le Parlement européen fin 2007. Cette directive instaurerait une clause dite de « réparation » limitant le droit des constructeurs de protéger les pièces de rechange. LIRE LA SUITE