Obligation de publication des accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 (IA18065) - mise à jour au 17 avril 2018
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017, doivent être rendus publics. La loi de ratification des ordonnances prévoit désormais l'anomymisation de tous les accords collectifs.
Ordonnances Macron : publication des décrets
Certains décrets relatifs aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont été publiés.
Revalorisation des tarifs des fourrières automobiles : les représentants de la profession entendus !
A la suite d’une rencontre avec le cabinet du ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien, intervenue avant la motion de censure, MOBILIANS se félicite de la nouvelle dynamique lancée en faveur d’une révision en profondeur de la grille tarifaire des fourrières automobiles.
Échanges avec les sociétés d'assistance
A la suite de nombreuses interpellations de la part des adhérents sur les pratiques des sociétés d'assistance concernant le renouvellement de vos contrats de partenariat, le CNPA a rappelé à Europ Assistance les règles de négociations.
Tarifs fourrières : Revalorisation en janvier 2012
Attente de l’arrêté ministériel.
Tarifs fourrières : Annulation de l'appel national à mobilisation fin 2011
Le mouvement de protestation national prévu du 23 décembre au 02 janvier prochains est annulé.
Tarifs fourrières : Durcissement appel national à la mobilisation fin 2011
Devant le refus du Ministère des Finances le mouvement national à mobilisation se durcit.