11 jui
2023
Interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d'achat (MAJ du 11/07)
Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, la mesure entre finalement en vigueur le 1er août 2023.
10 aoû
2022
Prestation de service - obligation de délivrer une note
La délivrance d'une note est strictement encadrée. Respectez-vous les règles d'affichage ? Réédition - Annule et remplace l'IA10205
18 avr
2019
Facturation des petites fournitures et consommables
Rappel des règles en la matière.