Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, la mesure entre finalement en vigueur le 1er août 2023.

Lire la suite

La délivrance d'une note est strictement encadrée. Respectez-vous les règles d'affichage ? Réédition - Annule et remplace l'IA10205

Lire la suite

Rappel des règles en la matière.

Lire la suite