14 mar
2023
Interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et bons d'achat (rappel)
Les conditions et les modalités d'application de l’interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente, sont précisées.
10 aoû
2022
Prestation de service - obligation de délivrer une note
La délivrance d'une note est strictement encadrée. Respectez-vous les règles d'affichage ? Réédition - Annule et remplace l'IA10205
18 avr
2019
Facturation des petites fournitures et consommables
Rappel des règles en la matière.