Un arrêté du 17 mars 2015 régit l’information précontractuelle des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Retour sur les règles en vigueur.

Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, la mesure entre finalement en vigueur le 1er août 2023.

La délivrance d'une note est strictement encadrée. Respectez-vous les règles d'affichage ? Réédition - Annule et remplace l'IA10205

Rappel des règles en la matière.