L'avenant n°1 du 15 septembre 2022 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit "Pro-A" a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO du 19 novembre 2022, rendant éligible l’ensemble des certifications professionnelles (CQP, titre à finalité professionnelle) de la Branche à ce dispositif.

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°102 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 13 octobre 2022.

Par cet avenant, Mobilians et ses partenaires sociaux ont souhaité actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif "Pro-A". Cet avenant ne rentrera en vigueur qu'à compter de la publication de son arrêté extension au Journal officiel.

L’avenant n°101 du 28 avril 2022 revalorisant les salaires minima dans la branche a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application ce 23 juillet 2022 et se substituera dès cette date à l'avenant n°100.

L'avenant n°1 à l'accord paritaire relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), signé le 12 mai 2022, a fait l’objet d’un arrêté d’extension, publié au Journal officiel du 8 juillet 2022. L'avenant entre donc en application ce 9 juillet 2022 (lendemain de la publication), permettant ainsi aux entreprises de la Branche de le mettre en œuvre.

Par cette délibération, Mobilians et les partenaires sociaux ont mandaté l’ANFA afin qu'elle réponde à l'appel à contributions lancé par France compétences dédié à l'identification d'une liste de "métiers émergents ou en particulière évolution" pour 2023. Les certifications professionnelles correspondant à ces métiers bénéficieront d'une procédure simplifiée d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.

Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé ce 12 mai 2022 un Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) dans la branche des Services de l'Automobile. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.

MOBILIANS et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°8-22 en date du 28 avril 2022 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP « Conseiller de vente PRA » et « Carrossier Peintre » comme titres à finalité professionnelle.

Au regard de la revalorisation du SMIC prévue le 1er mai (arrêté du 19 avril 2022), les partenaires sociaux de la Branche des services de l’automobile ont signé un avenant n°101 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 28 avril 2022.

Mobilians et les partenaires sociaux ont signé une délibération paritaire n°5-22 en date du 16 février 2022 mandatant l'ANFA pour l'identification des blocs de compétences communs des certifications professionnelles existantes dans le cadre des "passerelles" intra-branche" des Services de l'Automobile. Cette étude s'inscrit dans le cadre des travaux paritaires menés actuellement en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).