Le décret n°2023-370 du 15 mai 2023 (JO du 16), pris en application de la loi du 24 décembre 2021, fixe les conditions et la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Le ministère du Travail propose sur son site internet une liste de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Le nouveau guide Pénibilité est disponible.

Rappel sur le compte professionnel de prévention (C2P) qui a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en 2018

À l’occasion de son discours de présentation de la prochaine réforme du droit du travail le 30 mai 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le report au 31 décembre 2017 du droit à rectification des déclarations 2016. Cette annonce doit toutefois être concrétisée par texte officiel pour que les entreprises puissent valablement se prévaloir de ce délai supplémentaire.