09 mai 2023

Délais et retards de paiement dans les relations entre professionnels

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi.

02 déc 2022

Les conditions générales de vente entre professionnels

Les conditions générales de vente (CGV) figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

11 jan 2018

Délais de paiement aux professionnels : des assisteurs et assureurs mis à l'amende en 2017