Une obligation de soutenir financièrement les opérations de rechapage, lorsque ces opérations respectent le principe de proximité, est introduite dans le cahier des charges de la filière pour les éco-organismes agréés. Le montant du soutien est fixé à un minimum de 6 € par pneu rechapé mis sur le marché national.

Consultation publique sur la révision du cahier des charges pour soutenir les opérations de rechapage

Professionnels : vous devez informer de manière « Visible, Lisible, facilement Accessible” et “avant que la vente ne soit conclue” les conditions de reprise des pneus usagés.

Tout pneumatique mis sur le marché français doit contribuer via l'éco-contribution au financement de la filière de traitement des déchets de pneumatiques. Rappel de toutes les obligations des metteurs sur le marché. IA18190.

En tant que producteur de déchets, vous êtes soumis à plusieurs obligations concernant le tri et le stockage des déchets. En fonction de la dangerosité du déchet, la sécurisation du stockage doit être plus importante afin d’éviter tout risque de pollution du sol. Afin de mettre en place le tri de vos déchets, faites appel à un collecteur agréé qui vous mettra à disposition des contenants adaptés à votre production de déchets.

Cession, reprise ou création d'entreprises : vous êtes soumis à certaines obligations environnementales. Le CNPA vous conseille également de suivre ses préconisations notamment sur la thématique de la prévention de la pollution des sols.

La Responsabilité Elargie du Producteur (REP) est le principe qui impose aux « metteurs sur le marché » d’un produit de contribuer au traitement du déchet. IA n°16090

Depuis 2011, les centres VHU agréés ont l’obligation de retirer les pneumatiques des VHU et de les remettre, lorsqu’ils ne sont pas réutilisés, à un collecteur agréé à cet effet...