L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe les restrictions d’usage des installations lumineuses d'un établissement.

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La pollution des sols peut impacter fortement la valeur patrimoniale de votre établissement car le coût de dépollution est très élevé. Afin d’éviter toute pollution, il est indispensable de respecter les normes environnementales limitant ainsi tout rejet polluant. Lors d’un achat, il est fortement conseillé de demander un audit de sol afin d’identifier les possibles sources de pollution.

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Cession, reprise ou création d'entreprises : vous êtes soumis à certaines obligations environnementales. Le CNPA vous conseille également de suivre ses préconisations notamment sur la thématique de la prévention de la pollution des sols.

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Dernier exploitant d’un garage automobile, le vendeur ne pouvait pas ignorer les vices cachés : pollution de sol engendrée par des cuves enterrées. La Cour de Cassation a tranche et condamné !

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Le décret du 28 juin 2016 fixe les modalités d’élaboration de l’arrêté préfectoral local relatif à une ZCR (zone à circulation restreinte).

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La méconnaissance par le propriétaire de la présence antérieure d’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), en Autorisation ou Enregistrement, sur le terrain qu’il vend ne l’exonère pas de l’obligation d’information.

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La période d’expérimentation des mesures réalisées dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques a pris fin en avril dernier. Le ministère a présenté ses conclusions.

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L’installation et l’utilisation d’opacimètres conformes à la nouvelle norme NFR 10-025 publiée en août 2016, seront autorisées dans les centres de contrôle technique à partir du 1er septembre 2017.

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Après 3 ans et demi de travail, cette loi qui ne compte pas moins de 215 articles, a été publiée au Journal Officiel le 18 août dernier. Quel bilan pour les centres de contrôle technique ?

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Dans le cadre du projet de loi Transition énergétique, les discussions relatives au contrôle des émissions polluantes des véhicules mobilisent les parlementaires. A ce stade, la dernière version du projet reprend toutes les demandes du CNPA.

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