Cession, reprise ou création d'entreprises : vous êtes soumis à certaines obligations environnementales. Le CNPA vous conseille également de suivre ses préconisations notamment sur la thématique de la prévention de la pollution des sols.

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Si vous êtes concerné par le tri « 7 flux » qui impose le tri du papier des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois générés par votre entreprise, vous devez recevoir chaque année votre attestation de valorisation.

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