Cotisations obligatoires de prévoyance
Décote sur les cotisations de prévoyance obligatoire reste fixée à 25%
Fonds de solidarité et de prévention du régime de santé
Un accord du 17 novembre 2015 crée l’association « IRP Auto Solidarité-Prévention », qui a pour objectif de mettre en œuvre et de promouvoir les actions de solidarité et de prévention décidées par les partenaires sociaux dans le cadre du régime professionnel de santé. Ces engagements seront effectifs au début de l’année 2016.
Cotisations obligatoires de prévoyance
La décote sur les cotisations de prévoyance obligatoire est portée à 25%
Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
Un arrêté ministériel du 27 avril 2015 vient d’être publié au J.O. du 13 mai.
Fonds de solidarité et de prévention du RPCS
L’accord du 10 décembre 2014 fixe les modalités de financement du fonds collectif dont la création est attendue pour développer les actions de solidarité et de prévention prévues dans le cadre de la Complémentaire Santé.
Cotisations obligatoires de prévoyance
Extension de l’accord du 3 juillet 2014.
Portabilité gratuite des garanties prévoyance (IA14135)
L'avenant n°66 bis du 19 septembre 2013, étendu par arrêté ministériel du 26 juin 2014 publié au JO du 3 juillet 2014, aménage le dispositif de portabilité de la couverture prévoyance des salariés ayant quitté l'entreprise et bénéficiant d'une prise en charge au titre du régime d'assurance chômage.
Cotisations obligatoires de prévoyance
Les taux de cotisation du RPO pour 2014 sont publiés au Journal Officiel.