La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est régulièrement interrogée sur la validité de clauses insérées dans les conditions générales des contrats portant sur la mise à disposition d’un service de location-entretien de linge professionnel.

Comment traiter la facturation de la TVA sur des réparations de véhicules lorsque le preneur est un assujetti installé dans la communauté européenne ?