Annonces de réduction de prix – De nouvelles règles à partir du 28 mai 2022 (MAJ du 16/04/24)
Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation : elle définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix et assimile le non-respect de ces règles à une pratique commerciale trompeuse. Dans cette mise à jour, la foire aux questions du MEDEF destinée à éclairer et accompagner les professionnels dans la mise en œuvre des nouvelles règles.
L’information du consommateur par le loueur de véhicules
Un arrêté du 17 mars 2015 régit l’information précontractuelle des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules de moins de 3,5 tonnes. Retour sur les règles en vigueur.
Vente de véhicules automobiles et motocycles : les deux-tiers des établissements contrôlés par la DGCCRF en 2022 étaient en anomalie
Les services de la répression des fraudes viennent de communiquer les résultats d'une enquête réalisée en client-mystère dans le secteur de la vente de véhicules neufs et occasion. L’occasion pour MOBILIANS de rappeler les règles sur la protection des consommateurs en la matière.
Entretien et réparation automobile : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête (rappel)
Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.
Les conditions générales de vente entre professionnels
Les conditions générales de vente (CGV) figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?
Aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants a été mise en place pour contrer la hausse des prix des produits pétroliers résultant du contexte international. Retrouvez ci-dessous les modalités de cette aide.
Annonces de réduction de prix : la notion de prix de référence bientôt à nouveau réglementée (mise à jour du 23/12)
A compter du 28 mai 2022, les règles en matière d'annonces de réduction de prix vont changer.
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour du 2/03)
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Fin des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Pour les consommateurs professionnels, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel - et d’électricité pour certains - vont disparaître.
Gestion fine des tarifs (« yield management ») et information du consommateur
Le Conseil national de la consommation a publié un avis sur le sujet à destination des professionnels et des consommateurs.