Les pratiques contestables de certaines entreprises perdurent.

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Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer…

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Le MEDEF a souhaité sensibiliser et accompagner au mieux les professionnels en apportant des réponses précises à leurs interrogations.

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La loi de finances pour 2010 entérine la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la « contribution économique territoriale » à compter du 1er janvier 2010 (cf. Projet de réforme sur le site du CNPA). Durant les discussions parlementaires, le CNPA a tout mis en œuvre pour que les professionnels de l’automobile ne soient pas pénalisés par les compensations fiscales liées à cette réforme. Des précisions sur le nouveau régime seront apportée ultérieurement, une fois les décrets d’application adoptés et les instructions fiscales publiées. LIRE LA SUITE

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Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit que la taxe professionnelle sera supprimée et remplacée par la cotisation économique des entreprises, fondée sur deux impôts : la contribution foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA), pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à un certain seuil. Quelles sont les conséquences pratiques de cette réforme pour les entreprises qui règlent leur TP par prélèvement mensuel ?

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En même temps que l’entrée en vigueur du SIV, le gouvernement prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure relative aux véhicules endommagés, en remplacement des dispositions relatives aux véhicules gravement accidentés (VGA) et aux véhicules économiquement irréparables (VEI). Les nouvelles règles seraient, en principe, applicables à compter du 15 avril 2009. Elles auraient pour objectif l’élimination des véhicules les plus anciens, dans le but de rajeunir le parc automobile. En l’absence des textes officiels, voici quelques informations que nous avons pu obtenir et les conséquences envisageables pour l’ensemble des professions représentées par le CNPA. LIRE LA SUITE

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Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE

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Une clause figurant dans un contrat de location d’un distributeur de boissons souscrit par un garage peut-elle être considérée comme abusive ? LIRE LA SUITE

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Des entreprises sont souvent victimes de procédés déloyaux : elles reçoivent des documents anodins s’apparentant à des demandes de renseignements ou de vérification de coordonnées derrière lesquels se cachent en fait des contrats d’insertion dans des annuaires professionnels. Une décision condamne enfin ces pratiques. LIRE LA SUITE

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