Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation : elle définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix et assimile le non-respect de ces règles à une pratique commerciale trompeuse.

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A compter du 28 mai 2022, les règles en matière d'annonces de réduction de prix vont changer.

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Dans les relations entre professionnels et consommateurs, certaines pratiques commerciales, qualifiées de « déloyales », sont interdites et pénalement sanctionnées. Rappel des règles.

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Rappel des règles en la matière.

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Le Gouvernement met en consultation jusqu'au 17 juillet le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation des mobilités selon lequel toute publicité concernant les véhicules à moteur devra être obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées (type marche ou vélo).

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La France a dû assouplir sa législation pour la rendre conforme au droit européen. LIRE LA SUITE...

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