Les pouvoirs publics ont renouvelé l'inscription du Médiateur de Mobilians sur la liste des médiateurs de la consommation notifiés auprès de la Commission européenne à effet au 1er janvier 2023. Retrouvez le détail du dispositif et des modèles de clauses de médiation.

A compter du 1er octobre 2023, la recherche d'un règlement amiable sera obligatoire avant de pouvoir saisir un tribunal judiciaire pour les créances civiles jusqu'à 5000 euros.

Les professionnels doivent garantir à leurs clients consommateurs un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Rappel des règles.

Le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a changé de nom, le 1er octobre 2022, pour devenir le Médiateur de Mobilians et s'est doté d'un nouveau site internet.