Quelles sont les responsabilités du professionnel en cas de réparation non faite, mal faite ou en cas de détérioration du véhicule ?

Lire la suite

Nouvelle illustration des limites du rôle économique de l’expert, donnée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 novembre 2022.

Lire la suite

Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours en ce début d'année 2023. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.

Lire la suite

La Cour de cassation a récemment rappelé que la tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer des distributeurs ou des réparateurs qui remplissent pourtant les critères de sélection.

Lire la suite

Retrouvez les obligations issues de la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 et les nouveautés apportées par la loi « Climat » du 22 août 2021 et par l’ordonnance « Garanties » du 29 septembre 2021. Dans cette mise à jour, du nouveau concernant l'indice de réparabilité.

Lire la suite

Commercialiser des véhicules neufs de la marque du constructeur lorsque l’on est uniquement membre de son réseau de réparateurs agréés peut coûter cher.

Lire la suite

La pratique qui consiste, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d'assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n'est pas acceptée par l'assuré peut, dans certaines conditions, contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l'avantage sans contrepartie.

Lire la suite

Le Gouvernement a créé un « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » qui a pour mission de contrôler, entre autres, les véhicules terrestres à moteur, y compris les 2 et 3 roues, et leurs remorques, les pièces détachées, et l’étiquetage des pneumatiques, ainsi que de sanctionner les manquements. Un arrêté publié en août 2021 vient de compléter le dispositif mis en place.

Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves. L’arrêté précisant les obligations en matière d’information des clients sur ce droit est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Lire la suite

Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.

Lire la suite