Depuis le 1er janvier 2023, tous les sites préexistants de déclaration des formalités d'entreprises ont été désactivés, pour laisser la place à ce guichet opéré par l'INPI. De nouveaux outils ont été mis en place pour palier les dysfonctionnements constatés.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé la clôture des formalités déclaratives et des actes au format papier à compter du 16 octobre 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique.

Un décret du 18 mars 2021 vient organiser les mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises en prévoyant une transition en douceur vers la numérisation et un guichet unique électronique des formalités d’entreprises. Retrouvez les ci-dessous.

La DGCCRF nous signale une nouvelle arnaque qui s'ajoute à celles que nous connaissons déjà.

Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".

Depuis juin 2017, les registres du commerce et des sociétés de tous les pays de l’UE sont interconnectés et accessibles sur une plate-forme unique.